ART. 1ER BIS	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter à deux mois la possibilité de recourir aux périmètres de protection pour un lieu, semble une mesure trop peu proportionnée. Il faut permettre à l’autorité administrative de recourir à de telles mesures le temps nécessaire à la protection du lieu. C’est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimée.