ART. 3	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 3
I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« c) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ; »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :
« c) À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ; »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :
« a) À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut dépasser douze mois. Ce projet de loi prévoit que cette durée puisse atteindre 24 mois, mais avec des conditions extrêmement contraignantes.
Or certains individus continuent de constituer une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics bien que cette durée soit atteinte. Cet amendement propose de ne pas mettre de limitation de durée totale cumulée aux MICAS tant que le comportement de l’intéressé continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics.