ART. 14	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale