ART. 3	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Perrut
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Chaque renouvellement de la mesure est d’une durée maximale de trois mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont prises à condition de remplir des critères particulièrement restrictifs. Ces mesures ne peuvent donc être prises, en vertu de l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et à l’encontre seulement de personnes à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique.
Si ce projet de loi vise à étendre le champ de ces MICAS, il reste toutefois une limite qui pourrait constituer une faille dans notre dispositif de lutte contre le terrorisme : il s’agit de l’obligation d’éléments nouveaux ou complémentaires afin de prolonger les mesures au-delà de douze mois.
Or, même l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que la menace que constitue une personne et le risque qu’elle commette un acte terroriste quand elle en aura l’occasion soient toujours aussi importants. On se retrouverait donc dans la situation où l’on mettrait fin aux MICAS d’une personne qui est tout aussi dangereuse que lorsqu’on l’y a soumises.
De plus, il est bon de rappeler que, dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la constitution la possibilité de renouveler la rétention de sûreté de manière illimitée et ce sans que des éléments nouveaux ou complémentaires soient survenus.
Il est donc proposé par cet amendement de mettre fin à cette condition supplémentaire d’éléments nouveaux ou complémentaires afin de prolonger les MICAS.