ART. 5	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Diard, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Benassaya, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Deflesselles, M. Bazin, Mme Kuster, M. Vialay, M. Vatin, M. Ravier, M. Therry, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Le Grip et M. Perrut
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
 « , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi vise à créer des mesures judiciaires de réinsertion spécifiques aux auteurs d’infractions terroristes afin de mieux assurer leur suivi après leur sortie de détention. L’objectif est louable, puisqu’il vient s’appliquer lorsqu’aucune autre mesure judiciaire ne s’applique à l’encontre de ces individus, et le dispositif est ciblé dans la mesure où il ne s’applique qu’à l’encontre de la menace bien spécifique qu’est celle du terrorisme.
Pourtant, comme à l’article 3 du projet de loi, ces mesures, si elles ont vocation à s’appliquer aux personnes ayant purgé une longue période d’emprisonnement, distingue les récidivistes des primo-délinquants ou plutôt des primo-terroristes.
Or, comme il l’a déjà été dit, en matière de terrorisme, si nous devons tout faire pour empêcher le passage à l’acte, la récidive est tout simplement quelque chose d’inacceptable.
Ces mesures judiciaires remplissent le contrôle d’adéquation effectué par le Conseil constitutionnel : eu égard à la gravité des faits pour lesquels les personnes concernées sont soumises aux mesures judiciaires de réinsertion, ces mesures ont un champ adapté à leur finalité, qui consiste en la prévention de la récidive en matière terroriste.
De plus, si les MICAS ordonnées par le ministre de l’Intérieur peuvent être opposées à des personnes n’ayant jamais été condamnées, bien qu’extrêmement dangereuses, alors les mesures judiciaires de réinsertion devraient, à plus forte raison, pouvoir s’appliquer de manière plus stricte à des individus qui sont déjà passés à l’acte et qui donc ont démontré dans les faits leur particulière dangerosité.
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser la durée de l’emprisonnement nécessaire pour qu’une personne fasse l’objet de ces mesures judiciaires à trois ans, afin justement de prévenir toute récidive en matière d’infractions terroristes.