ART. 3	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Thiériot, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Bouley, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Diard, Mme Louwagie et Mme Serre
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « ou de l’arrondissement dans les communes de Lyon, Marseille et Paris ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 2° est complété par les mots : « ou de l’arrondissement dans les communes de Lyon, Marseille et Paris ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.228-2 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l’intérieur de prononcer une obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé et l’article L.228-4 une obligation de signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre déterminé.
Ces deux dispositions précisent que le périmètre déterminé ne peut être plus restreint que le territoire de la commune du domicile de l’intéressé.
Or, l’échelon de la commune peut concerner des réalités géographiques très variables ; de la commune rurale - privée de commerces et de services publics- à la capitale parisienne, la restriction de déplacement ne paraît pas aussi contraignante dans les deux cas. L’actuelle rédaction est donc source d’une inégalité de traitement selon la commune de domicile de l’intéressé.
La densité de population des communes les plus importantes rend aussi plus difficile la capacité des services à opérer un contrôle et une surveillance effective des intéressés.
Afin de remédier à ces difficultés, le présent amendement propose de retenir l’échelon de l’arrondissement pour les communes de Lyon, Marseille et Paris.