APRÈS ART. 1ER BIS	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne soit requis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure doit être réécrit pour que les fouilles soient procédées sans que le consentement de la personne ne soit requis.
L’agent habilité pour procéder à la fouille doit pouvoir le faire, s’il estime que la sécurité d’un lieu ou des personnes est en danger, sans recevoir le consentement de la personne objet du contrôle.
C’est donc un amendement de bon sens en pratique.