ART. 5	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion :
- Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures ;
- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes.
Au regard de la dangerosité de ces infractions, avec une probabilité très élevée de récidive, l’exclusion de ces infractions est injustifiée.
Cet amendement maintient ces infractions dans le champ de l’article 5.