ART. 18	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en cas de menace imminente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 subordonne l’utilisation de drones à l’existence de “menace imminente”.
L’utilisation de ces drones devrait être justifiée par les seuls besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale.
Tel est l’objectif de ces amendements.