ART. 3	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. de Ganay
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de ce projet de loi vise à augmenter la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de douze à vingt-quatre mois pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition d’avoir purgé une peine minimale de prison de cinq ans et trois en cas de récidive. 
Si la volonté d’instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l’état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quelle que soit la durée de sa peine privative de liberté. 
Ainsi, il convient de supprimer cette condition de durée minimale de peine pour les condamnés pour infraction commise en état de récidive légale. 
Tel est l’objet de cet amendement.