ART. 21	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : «   du   relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.