ART. 24	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.