ART. 5	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Villani, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Taché
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ARTICLE 5
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : 
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux proportionner la rédaction de l’article 5 relatif aux mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. 
En premier lieu, il vise à s’assurer que le droit au respect de la vie privée et familiale et que la liberté d’aller et venir, qui ne font pas obstacle aux mesures de réinsertion, soient respectés. Ensuite, il vise à s’assurer que la peine encourue pour non respect des obligations ne soit pas excessive, en revenant à la proposition initiale du projet de loi : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.