ART. 5	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit le fait que le tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion.
Cela signifie donc qu’une personne potentiellement dangereuse peut sortir de détention sans mesures de suivi. Ce n’est pas acceptable.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.