ART. 18	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 18
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou de la sécurité des installations d’importance vitale désignées aux articles R. 1332‑1 à R. 1332‑42 du code de la défense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser expressément l’utilisation de techniques de brouillage de drones pour assurer la défense des installations d’importance vitale.
Ce sont des installations dont le dommage ou l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait d’obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation, ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
Il paraît donc indispensable d’assurer la protection de ces sites contre toute menace d’un drone malveillant.