ART. 13	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le mot : délai » »
les mots :
« la seconde occurrence du mot : « délai » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.