APRÈS ART. 29	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite attirer l’attention sur la multitude de dispositifs qui sont mis en place en matière de lutte préventive contre le terrorisme, au risque d’un manque de lisibilité de la loi et entrainant parfois une articulation difficile entre eux. De plus, avant de créer de nouveaux mécanismes, il serait opportun d’évaluer ceux existants dans leur ensemble. Le Conseil d’État a lui-même rappelé à plusieurs reprises l’utilité de cette évaluation.