ART. 2	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Meyer Habib, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à la commission d’actes de terrorisme ou l’apologie de tels actes.
Il prévoit aussi la fermeture des locaux dépendant dudit lieu de culte fermé.
 
Or, cette fermeture n’est pas automatique dans le texte. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre cette fermeture comme un tout indivisible, systématiquement.