ART. 3	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les conditions nécessaires pour prononcer une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) contre une personne présentant une menace pour la sécurité et l’ordre publique.
Cette mesure facilite la mise en place des MICAS en supprimant le caractère cumulatif des critères permettant de les prononcer.
Cet amendement propose que les individus répondant à au moins un des trois critères énoncés à l’article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’une MICAS.