ART. 2	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il a été prononcée la fermeture d’un lieu de culte, il est indispensable de fermer également les locaux et dépendances de ce même lieu de culte, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient également utilisé pour propager des idées, des théories, qui provoquent à la violence, à la haine, à la discrimination ou à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.