ART. 3	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Degois et M. Rudigoz
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 228‑1, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) au maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Le cadre législatif actuel des MICAS permet la mise en place de telles mesures pour le seul motif de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Cependant, les critères actuellement fixés par le législateur génèrent des difficultés d’interprétation par le juge administratif, comme mentionné dans le rapport d’information sénatorial sur le contrôle et le suivi de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le juge administratif interprète alors la législation en s’appuyant sur la qualification de la menace d’une particulière gravité à l’ordre public.
Par conséquent, dans l’objectif de clarifier la législation encadrant les MICAS, il est proposé d’élargir ces mesures en vue du maintien de la sécurité et de l’ordre public, en adéquation avec les dispositions inscrites dans la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence.