APRÈS ART. 17 BIS	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Jacques, Mme Roques-Etienne, M. Batut, Mme Mauborgne, M. Marilossian, M. Venteau, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès et Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
À la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ou, lorsque l’autorisation concerne la technique mentionnée au V du présent article, pour une durée maximale de quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger à six mois la durée d’autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure, tout en conservant la durée de quatre mois en vigueur s’agissant des demandes d’autorisation concernant une personne qui communique depuis le territoire national.
Il représente ainsi une traduction législative de la proposition n° 6 du rapport de la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ce rapport observait que “comme l’ont fait remarquer les services de renseignement concernés, certaines de ces autorisations sont renouvelées maintenant depuis plusieurs années sans discontinuer.”
Il s’agit donc d’une mesure de simplification administrative visant à rendre ces renouvellements moins fréquents. Le prolongement de la technique demeurera soumis aux mêmes conditions de renouvellement, une fois passée la période d’autorisation.”