ART. 19	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 19
À l’alinéa 15, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« ou ne faisant plus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 du présent projet de loi prévoir un allongement inédit des délais de communication d’un certain nombre d’archives publiques. Dans ce cadre, les archives publiques ne pourront plus être communiquées de plein droit après l’expiration d’un délai de cinquante ans, mais resteront fermées pour une durée indéterminée, par exemple jusqu’à « la perte de leur valeur opérationnelle ».
La proposition du gouvernement consiste en l’exclusion du champ d’application de la réforme les documents qui, quoique entrant dans le champ des nouvelles catégories des alinéas 6 à 9 de l’article 19, sont d’ores et déjà devenus communicables, à la seule exception des documents « ayant fait l’objet d’une mesure de classification ». Cependant, cette formulation particulièrement imprécise, met en danger des travaux historiques portant sur des périodes antérieures à 1971. C’est ainsi, en particulier, que l’alinéa 15 n’exclut pas du champ de l’allongement des délais de communication des archives publiques les documents qui ont fait l’objet d’une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, mais qui, depuis lors, ont été déclassifiés.
 Le présent amendement propose donc de corriger cet alinéa afin d’éviter un effet de bord mal maîtrisé, qui contrevienne aux efforts d’ouverture des archives publiques organisés ces dernières années concernant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre d’Algérie : ces documents déclassifiés qui sont aujourd’hui librement communicables, mais qui ont bien « fait l’objet d’une mesure de classification » doivent, eux aussi, être exclus de l’allongement des délais de communication des archives publiques qu’organise le projet de loi.
Dans le cas contraire, des thèses actuellement en cours sur, par exemple, les morts pour la France pendant la guerre d’Algérie, les enfants algériens scolarisés ou les partisans de l’Algérie française pourraient être mises en danger. Celles-ci s’appuient, en effet sur des documents de plus de cinquante ans librement communicables et déclassifiés conformément à  l’instruction générale interministérielle n° 1300 de 2011, mais susceptibles d’être, malgré tout, concernés par l’allongement des délais de communication prévus aux alinéas 6 à 9 de l’article 19 du projet de loi. Cet amendement permet de prévoir, dans le II de l’article 19, l’exclusion des règles nouvelles de communicabilité ne concerne pas seulement les documents « n’ayant pas l’objet d’une mesure de classification », mais aussi les documents « ne faisant plus l’objet d’une mesure de classification ».
Le présent amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives publiques » réunissant l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi que de nombreux historiens, archivistes et juristes.