ART. 6	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°310
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 qui autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB).
Le partage de ces informations est, en l’état du droit positif, limité à l’autorité préfectorale du département d’hospitalisation (art. 1-6° du décret n° 2018-383), et à l’interconnexion avec le Fichier des Signalements pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FRSPT), lequel est un fichier national (art. 2-1 du décret n° 2018-383).
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’article 6 vise à simplifier l’accès, pour l’autorité préfectorale et les services de renseignement, à des données médicales et personnelles auxquelles elles ont déjà accès au niveau de la préfecture d’hospitalisation.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’extension du nombre de personnes ayant accès à une information médicale qui contrevient au principe du droit au respect à la vie privée et au secret des informations médicales n’apparait pas justifiée. Ils s’opposent à la multiplication des accès à des données particulièrement protégées.
Ils proposent ainsi la suppression de l’article 6.