ART. 10	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement de l’utilisation de la technique de renseignement appelée « IMSI catching ». Cet appareil de surveillance, utilisé pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des terminaux, est particulièrement attentatoire aux libertés.
Cette technique est pour l’instant réservée à certaines procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale. Son caractère très intrusif justifie que cette technique soit, à ce jour, utilisée de manière exceptionnelle. Son extension représente un risque important d’atteinte à la vie privée des personnes.
En effet, outre les interceptions de communication, ces techniques correspondent à l’accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, et au recueil de données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques de type IMSI-catching.
Les dispositifs d’Imsi-catching fonctionnent comme une antenne relais mobile factice, imposant aux terminaux mobiles situés dans son périmètre de se connecter à elle. Cette technique pourrait engendrer une surveillance de masse en récoltant des renseignements qui ne s’apparentent pas à une menace terroriste.
De plus, les cosignataires de cet amendement remarquent que le Conseil d’Etat n’a pas rendu d’avis dans le cadre de cet article et s’interrogent sur l’impact que pourrait entrainer cette mesure.
Le manque d’information sur les conséquences de cette technique de renseignement attentatoire aux libertés n’est pas en mesure de rassurer le législateur. Ainsi, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.