ART. 12	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boites noires » jusqu’au 31 décembre 2021. Il prévoyait également la remise d’un rapport aux parlementaires émanant du Gouvernement sur l’application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2021.
De manière générale, les cosignataires de cet amendement déplorent l’absence d’évaluations précises et détaillées de ces mesures qui ne permettent pas aux député.e.s de voter sur ces dispositions en bénéficiant de toutes les informations utiles et nécessaires à la compréhension de ce sujet. Aucun chiffre, aucun bilan positif ou négatif sur l’utilisation des algorithmes contenus dans les « boites noires », n’a été communiqué. Ainsi, le rôle du Parlement est une nouvelle fois entravé, les député.e.s étant tenus de légiférer sans leur en donner toutes les facultés.
De plus, sous couvert d’une expérimentation, les auteurs de cet amendement constatent qu’il s’agit en réalité de prolonger la première expérimentation. Le doute est donc permis sur la volonté du Gouvernement de pérenniser ces techniques de renseignements sans vouloir l’assumer clairement.
Pour toutes ces raisons, les cosignataires de cet amendement demandent la suppression de cet article afin que les parlementaires puissent travailler à sa réécriture en disposant de toutes les informations nécessaires.