ART. 14	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend la collecte de renseignements aux adresses URL. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientation sexuelle, état de santé etc.). Dans ce cadre, cette technique doit faire l’objet d’une protection particulière et d’une expérimentation afin d’évaluer l’utilité de cette technique.
Le Conseil constitutionnel a relevé que les données conservées et traitées par les opérateurs de communication électronique et susceptibles d’être recueillies par les services de renseignement « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ».
L’extension des données traitées par les algorithmes aux adresses internet complètes (non plus seulement aux données de trafic et de connexion de téléphonie) étend le champ d’investigation et par conséquent apparaît plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles.
De ce fait, et par cohérence avec l’amendement de suppression déposé à l’article 12, les cosignataires souhaitent supprimer cet article 14 qui pérennise la mise en œuvre des « boites noires » sans en faire le bilan auprès des parlementaires. 
Pour rappel, l’article 12 de ce projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boites noires » jusqu’au 31 décembre 2021. Il prévoyait la remise d’un rapport aux parlementaires émanant du Gouvernement sur l’application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2021.
De manière générale, les cosignataires de cet amendement déplorent l’absence d’évaluations précises et détaillées de ces mesures qui ne permettent pas aux député.e.s de voter sur ces dispositions en bénéficiant de toutes les informations utiles et nécessaires à la compréhension de ce sujet. Aucun chiffre, aucun bilan positif ou négatif sur l’utilisation des algorithmes contenus dans les « boites noires », n’a été communiqué. Ainsi, le rôle du Parlement est une nouvelle fois entravé, les député.e.s étant tenus de légiférer sans leur en donner toutes les facultés.
De plus, sous couvert d’une expérimentation, les auteurs de cet amendement constatent qu’il s’agit en réalité de prolonger la première expérimentation. Le doute est donc permis sur la volonté du Gouvernement de pérenniser ces techniques de renseignements sans vouloir l’assumer clairement.