ART. 16	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant envers toute demande émanant du Premier ministre. Ainsi, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer outre ce caractère suspensif.
La CNIL relève que les dispositions projetées permettent formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement après l’avis défavorable de la CNCTR et avant que le Conseil d’Etat ait statué. Elle recommande donc qu’il soit, sauf dans certains cas d’urgence absolue, interdit au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement après un avis défavorable de la CNCTR.
Par conséquent, les cosignataires de cet amendement souhaitent supprimer cet article.