ART. 3	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Tabarot, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais et M. Ciotti
------------
ARTICLE 3
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à prévoir une possibilité d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés à l’intérieur même du périmètre géographique de l’interdiction de se déplacer énoncée à l’article L 228-2 du code de la sécurité intérieure à l’encontre des personnes susceptibles de participer à la commission d’un attentat. 
Cependant, alors que cette interdiction est déjà matériellement limitée à un événement, la rédaction actuelle prévoit également une limitation dans le temps.
En effet, la mesure ne pourra excéder 30 jours. Or, cette limite paraît inutile et rend la mesure de prévention des attentats inefficace s’agissant de certains événements dont la durée est supérieure tels que certaines compétitions sportives ou expositions.
Il convient dès lors de supprimer cette dernière limitation et de se référer uniquement à la durée de l’évènement pour éviter qu’une personne constituant une menace potentielle puisse s’y rendre une fois le délai de trente jours écoulé.