ART. 6	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« grave »,
les mots :
« d’une particulière gravité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre très exactement les termes utilisés dans les articles L. 228-1, L. 229-1, L. 229-4, L. 229-5 du code de la sécurité intérieure..
Comme a pu le souligner le Conseil d’Etat dans son avis du 21 avril 2021, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions QPC 2017-691 et 2017-695, n’a admis la constitutionnalité des dispositions relatives aux visites domiciliaires qu’en relevant que le législateur les avait soumises, entre autres conditions, à l’exigence d’une menace d’une “particulière gravité”.
La transmission de données, aussi sensibles que celles relatives aux soins psychiatriques des personnes, représente un enjeu considérable dans la lutte contre le terrorisme. Pour autant, cette disposition doit rester strictement réservée aux cas des personnes présentant un comportement susceptible de les mener à commettre des actes de terrorisme.
Malgré une rédaction équilibrée encadrant strictement la communication des informations relatives aux soins psychiatriques des personnes radicalisées sans leur consentement, cet amendement entend reprendre la formulation validée Conseil constitutionnel pour assurer le caractère proportionné et constitutionnel de cette disposition.