ART. 15	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°332
présenté par
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots suivants :
« après réexamen de la situation au regard des risques pour la sécurité nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, pour préserver l’équilibre entre la protection des données et la lutte contre le terrorisme, invite l’État à prévoir, selon les termes de sa décision, « un réexamen périodique, au regard des risques pour la sécurité nationale, de la nécessité de maintenir l’obligation faite aux personnes concernées de conserver les données de connexion » de façon générale et indifférenciée.
Nous craignons que la rédaction actuelle maintienne le droit français dans une situation d’incompatibilité avec le droit européen.
Aussi, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif, cet amendement entend clarifier la rédaction de cet article en soulignant que le renouvellement de l’injonction est réalisé après réexamen de la gravité et de la réalité du risque pesant sur la sécurité nationale.