ART. 15	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, après le mot :
« sauvegarde » 
insérer les mots : 
« de l’ordre public ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du projet de loi vise à permettre la sauvegarde de certaines catégories de données de trafic, de localisation lorsqu’une menace grave, actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale est caractérisée.
Or, si l’on permet la sauvegarde de certaines catégories de données aux seules fins de préserver la sécurité nationale, il paraît important de conserver certaines catégories de données si l’on attente à l’ordre public
En effet, la nature de la menace encourue pour la sécurité nationale risque d’être similaire lorsqu’il sera attenté à l’ordre public. Cet amendement vise à prévenir pour atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale.