ART. 5	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut consister en des rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne concernée, sa réinsertion dans la société et son retour à une vie normale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée consiste en des rendez-vous réguliers, visant à s’assurer de l’efficacité des mesures judiciaires de réinsertion et du bon déroulé de la réinsertion de la personne concernée dans la société.