ART. 5	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’obliger la personne concernée de signaler ses déplacements à l’étranger, comme cela était initialement prévu dans la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Cette mesure semble en effet entrer en adéquation avec l’objectif de réinsertion de la personne concernée tout comme avec celui de prévenir tout passage à l’acte terroriste, en permettant aux autorités d’être prévenues des déplacements à l’étranger qui pourraient être suspects par la personne faisant l’objet de ces mesures.