ART. 12	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani et M. Castellani
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont remplacées par l’année : « 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 de la loi relative au renseignement dispose que l’utilisation des algorithmes destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste est applicable jusqu’au 31 décembre 2021 et que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2021, disposition dite de l’algorithme. 
Or, le Gouvernement n’a toujours pas remis au Parlement de rapport complet sur cette expérimentation.
Nous sommes donc en train d’examiner un texte qui propose en son article 12 d’abroger le caractère expérimental de la technique dite de l’algorithme pour le recueil du renseignement et d’inscrire ce dispositif de manière définitive dans la loi avant même que le Gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur l’expérimentation de ce dispositif comme le prévoyait la loi.
Lors des débats en juillet 2020 sur le report de l’expérimentation liée à la crise sanitaire, notre groupe avait alerté sur le fait qu’il était indispensable que le Gouvernement fasse un bilan précis de cette mesure sur le plan technique et légal comme la CNCTR en avait par ailleurs souligné l’importance dans son rapport d’activité 2019.
En réponse le ministre de l’Intérieur avait alors tenu à rappeler que c’était bien le Gouvernement de M. Valls, dans lequel M. Cazeneuve était ministre de l’intérieur, qui avait proposé en 2015 le recours à la technique de l’algorithme, que cette dernière n’avait pu être utilisée avant fin 2017, et en avait conclu qu’il était donc « un peu tôt pour en tirer des conclusions ».
En contradiction totale avec ce constat, le ministre avait pourtant précisé au cours du même débat que « le texte (qui rendait le dispositif définitif) était déjà prêt et qu’il avait d’ores et déjà été transmis au Conseil d’État ».
Le Gouvernement reconnait ainsi à deux reprises ne pas avoir conduit l’expérimentation jusqu’à son terme.
C’est donc bien sans disposer d’évaluation précise, sans avoir ainsi respecté l’engagement pris dans la loi de remettre un rapport à ce sujet au Parlement, que le Gouvernement propose d’ores et déjà d’inscrire de manière définitive ce dispositif dans la loi.
Il s’agit de contradictions flagrantes et d’une absence de rigueur qui dénotent du caractère totalement artificiel de l’expérimentation et du refus de rendre compte devant le Parlement. C’est pourquoi cet amendement propose de proroger d’une année supplémentaire le caractère expérimental du dispositif afin qu’une réelle évaluation de l’expérimentation sur l’utilisation de la technique de l’algorithme puisse être réalisée et transmise en amont au Parlement avant d’envisager la transcription définitive du dispositif dans la loi.
Il ne s’agit pas de se prononcer contre l’utilisation d’algorithmes en matière de renseignement mais d’assurer la représentation nationale du caractère efficient et opérationnel de l’utilisation de ce dispositif ainsi que de son encadrement.