ART. 11	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, Mme Wonner, M. Simian, M. Falorni, Mme De Temmerman, M. Colombani et M. Castellani
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard un an avant cette échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli maintient la durée d’expérimentation prévue par le texte du Gouvernement au 31 juillet 2025 (alinéa 10).Cependant, il permet de renforcer le droit de regard des parlementaires s’agissant de l’évaluation des résultats de l’expérimentation. En effet, il est déjà arrivé, sur des textes liés au renseignement, que le Gouvernement ne tienne pas ses engagements relatifs à la transmission des rapports.
En ce sens, cet amendement prévoit que le Gouvernement a l’obligation d’adresser au Parlement un rapport d’étape, au plus tard le 31 juillet juillet 2024, soit un an avant l’échéance. En l’absence de transmission de ce rapport, l’expérimentation est automatiquement suspendue et ne pourra reprendre qu’une fois le rapport transmis au Parlement.