ART. 8	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani et M. Castellani
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement.
La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité intérieure. Aucune raison ne justifie une durée supérieure pour les données de recherche et développement.