ART. 19	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°404
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Le nouveau c) du 3° du I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine est le point le plus sensible de l’allongement des délais de communication des archives publiques qu’organise le projet de loi, dans la mesure où il aura des conséquences de très grande ampleur sur le travail des chercheurs qui s’intéressent à l’histoire des politiques de sécurité et des services qui en ont la charge opérationnelle aux XXe et XXI siècles.
Les formules retenues dans ce nouvel alinéa sont, en effet, insuffisamment circonscrites, pour trois raisons :
Premièrement, le nombre de services des ministères de l’Intérieur, des Armées et de la Justice potentiellement concernés dépasse très largement les seuls « services spécialisés de renseignement », si l’on en croit la liste établie par l’article R. 811‑2 du code de la sécurité intérieure à laquelle il est renvoyé par la référence à l’article L. 811‑4 du même code ;
Deuxièmement, l’expression « procédures opérationnelles » pour désigner, semble-t-il, les sources et méthodes des services concernés est extrêmement vague. Le nombre d’archives susceptibles d’entrer dans le champ des « procédures opérationnelles » est, de ce fait, potentiellement important, en ce sens qu’il existe un risque considérable que, par commodité ou incertitude, une grande part des documents procédant de l’activité des services concernés soit considérée comme dévoilant, d’une façon ou d’une autre, leurs « procédures opérationnelles » ;
Enfin, la durée durant laquelle ces archives ne seront plus librement communicables est non seulement portée très au-delà des cinquante ans actuellement applicables, mais demeurera indéterminée, du fait des difficultés à apprécier la date effective « de la perte de leur valeur opérationnelle ».
Cet  amendement vise donc à mieux circonscrire les effets de « fermeture » qui accompagneront ce nouvel alinéa.
 
Il est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives ».