ART. 13	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Villani et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 13
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 31 juillet 2024 »
la date :
« 31 juillet 2023 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir d’un an le délai d’adresse du rapport sur l’application de l’article L.851-3 du code de la sécurité intérieure du Gouvernement au Parlement.