ART. 13	N°408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°408
présenté par
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rejeter l’extension de la technique de surveillance par algorithme aux « adresses complètes de ressources sur Internet », telle que prévue par le présent projet de loi.
En effet, l’étude d’impact se révèle particulièrement lacunaire et opaque quant au dispositif envisagé et ses apports supposés. De nombreux acteurs sollicités pour avis, tels la CNIL ou le Conseil d’Etat, ont d’ailleurs regretté ce manque d’information et de transparence.
Aussi, en l’état, l’extension envisagée paraît disproportionnée au regard des potentielles atteintes au droit au respect de la vie privée.
Les URL sont en effet susceptibles de révéler de nombreuses informations personnelles, parfois même sensibles au sens du RGPD (en cas de consultation de site ayant trait à une religion, à des opinions politiques, à l’orientation sexuelle, etc.) et les données fournies au sein de formulaires sont transmises par le biais de l’URL.
Pour toutes ces raisons, l’extension de la surveillance par algorithme n’apparaît pas être envisageable.