ART. 13	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, M. Julien-Laferrière et Mme Forteza
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ARTICLE 13
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sous le contrôle »
les mots :
« après avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’utilisation des algorithmes par les services de renseignement via le contrôle obligatoire de la CNCTR au regard des atteintes relatives à la vie privée des individus induites par celle-ci. Rendre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) obligatoire et non plus facultatif permettrait un meilleur contrôle de l’application de cette méthode.