ART. 12	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza et Mme Cariou
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’oppose à la pérennisation des boîtes noires en l’absence de données supplémentaires de la part du gouvernement. L’étude d’impact du projet de loi, l’avis du Conseil d’Etat et le Cnil s’accordent pour constater l’opacité des résultats de cette mesure, classées secret défense. Il semble dangereux de vouloir pérenniser une mesure pouvant porter atteinte aux libertés individuelles sans l’obtention de résultats concrets consultables.