ART. 11	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°411
présenté par
Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou et Mme Forteza
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale