ART. 11	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 » 
la date :
« 31 juillet 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de réduire l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire à deux ans contre quatre ans prévus initialement. Cette réduction découle des recommandations exprimées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement le 14 avril 2021. Un rapport d’évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de cette expérimentation et des éventuelles atteintes à la vie privée découlant de celle-ci.