ART. 8	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ni d’être utilisés à des fins de surveillance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque concernant les garanties de respect de la vie privée des citoyen.ne.s à ce sujet. De plus, la CJUE considère que la mémorisation des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence, quelque soit leur utilisation.