ART. 7	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Villani
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ARTICLE 7
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« transmis systématiquement et immédiatement à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), afin que celle-ci puisse contrôler le bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente de celle initialement prévue. Cette mesure est recommandée par la CNCTR dans sa délibération du 7 avril 2021 ainsi que par la Cnil dans son avis publié le 12 mai 2021.