ART. 11	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une nouvelle technique de recueil de renseignement particulièrement invasive, non ciblée et insuffisamment encadrée.