ART. 12	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
------------
ARTICLE 12
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article 24 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « , 25 » est supprimée ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l’article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.