ART. 15	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
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ARTICLE 15
À l’alinéa 19, substituer aux références : 
« II, II  bis » 
les références : 
« II bis, III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.