ART. 19	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Kervran et M. Gauvain
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure désignés par décret en Conseil d’État, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un décret en Conseil d’État définit les services de renseignement concernés, au regard de leurs missions, par le présent alinéa ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de propositions déjà formulées par plusieurs amendements discutés en commission des Lois (amendements CL103, CL106, CL179, CL182, CL217, CL224) afin de clarifier le périmètre des services concernés par le prolongement des délais d’incommunicabilité de l’article 19. Il précise ainsi que les restrictions visées à l’article L. 213-2 du code du patrimoine concerneront uniquement les services de renseignement du second cercle dont une liste sera dressée par un décret en Conseil d’État, en tenant compte des missions de ces services.